CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Billets combinés Parc du Petit Prince / Écomusée d’Alsace
(Achat en ligne uniquement – billets non datés)
- OBJET – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV Billets combinés ») ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente, à distance et en ligne, de billets combinés non datés donnant accès au Parc du Petit Prince et à l’Écomusée d’Alsace (ci‑après le « Billet combiné »). 1.2 Les présentes CGV Billets combinés ne concernent que les Billets combinés. Elles ne s’appliquent pas aux autres titres d’accès ou pass commercialisés par AEROPRINCE (billets simples, Pass Saison, Pass Étoile, etc.), qui restent régis par leurs propres conditions générales de vente. 1.3 Toute commande de Billet combiné effectuée en ligne implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV Billets combinés. 1.4 L’utilisation du Billet combiné suppose le respect :
- du règlement intérieur du Parc du Petit Prince ;
- du règlement intérieur et des conditions de visite de l’Écomusée d’Alsace.
Chaque établissement demeure responsable du déroulement de la visite dans son enceinte.
- COMMANDE – VENTE EXCLUSIVEMENT EN LIGNE
2.1 Les Billets combinés sont vendus exclusivement en ligne sur le site internet d’AEROPRINCE. Ils ne peuvent pas être achetés aux guichets physiques du Parc du Petit Prince ni auprès d’autres points de vente, sauf disposition contraire ultérieurement annoncée. 2.2 Pour passer commande, le Client crée, le cas échéant, un compte personnel sécurisé et renseigne les informations requises. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. 2.3 La commande est définitivement enregistrée après le dernier clic de validation, qui vaut acceptation du contrat et obligation de paiement, conformément au Code de la consommation. 2.4 La commande n’est considérée comme acceptée qu’après l’envoi, par AEROPRINCE, d’un courrier électronique de confirmation. Ce courriel récapitule la commande mais ne vaut pas à lui seul titre d’accès.
- PRIX – PAIEMENT
3.1 Les prix des Billets combinés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 3.2 Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. AEROPRINCE peut modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir. 3.3 Le paiement en ligne s’effectue par les moyens indiqués sur le site (carte bancaire, etc.). La validation de la commande entraîne débit immédiat, dans le respect des règles applicables au paiement à distance.
- BILLET COMBINÉ – NATURE, VALIDITÉ, UTILISATION
4.1 Le Billet combiné est un titre d’accès non daté, strictement personnel et non cessible, donnant droit à une entrée au Parc du Petit Prince et une entrée à l’Écomusée d’Alsace, dans les conditions fixées par chaque établissement. 4.2 La date de validité maximale du Billet combiné est indiquée sur le billet. Le Billet combiné peut être utilisé à n’importe quelle date jusqu’à cette échéance, sous réserve des jours et horaires d’ouverture de chacun des établissements. Passée la date de validité maximale, le Billet combiné est périmé et ne donne plus droit à aucun accès ni prestation. Il ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, sauf application éventuelle de règles impératives ou geste commercial décidé par les établissements. 4.3 Il appartient au Client de vérifier par lui‑même, avant sa visite, les jours et horaires d’ouverture du Parc du Petit Prince et de l’Écomusée d’Alsace (y compris les fermetures saisonnières, techniques ou exceptionnelles). AEROPRINCE ne peut être tenue responsable :
- d’une programmation de visite à une date ou un horaire de fermeture de l’un ou l’autre établissement ;
- d’une absence de consultation, par le Client, des informations d’ouverture publiées par les établissements.
4.4 Le Billet combiné ne garantit pas un temps d’attente particulier, une place assise, ni un accès à la totalité des services ou animations, lesquels peuvent varier selon la programmation, l’affluence ou les nécessités de sécurité. 4.5 Le Billet combiné ne peut être reproduit, dupliqué ou contrefait. Tout billet frauduleux ou obtenu en violation des CGV Billets combinés est nul et ne donne pas droit d’accès.
- DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION – REMBOURSEMENT – RÉCLAMATIONS
5.1 Droit de rétractation Les Billets combinés étant non datés, il ne s’agit pas de prestations de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée au sens de l’article L.221‑28 du Code de la consommation. En conséquence, pour les Billets combinés achetés à distance, le Client bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L.221‑18 et suivants du Code de la consommation, tant que le Billet combiné n’a pas commencé à être utilisé. Pour exercer ce droit, le Client adresse à AEROPRINCE, avant l’expiration du délai de 14 jours, une déclaration de rétractation dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé permettant de l’identifier ainsi que sa commande. Dès qu’une première utilisation effective du Billet combiné est intervenue dans l’un des établissements, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur ce billet. 5.2 Annulation et fermeture d’attractions ou établissements En cas d’annulation du Billet combiné par AEROPRINCE, hors cas de force majeure et de faute du Client, les sommes versées sont remboursées dans des conditions conformes au Code de la consommation. La fermeture temporaire ou définitive d’une attraction, d’un spectacle ou d’un service, dans l’un ou l’autre établissement, quelle qu’en soit la cause (météo, technique, sécurité, décision administrative, etc.), ne donne pas droit, à elle seule, à remboursement ou indemnisation, dès lors que le Billet combiné demeure utilisable dans sa période de validité. 5.3 Réclamations Toute réclamation relative au processus d’achat en ligne du Billet combiné doit être adressée à AEROPRINCE selon les coordonnées indiquées sur le site (courrier ou autre canal prévu). Les réclamations relatives au déroulement de la visite dans chaque établissement relèvent des procédures prévues par le Parc du Petit Prince et par l’Écomusée d’Alsace (service client, médiation de la consommation, etc.), conformément au Code de la consommation.
- RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1 AEROPRINCE est responsable de la bonne exécution des obligations liées à la vente du Billet combiné, dans le respect de l’article L.221‑15 du Code de la consommation. 6.2 Les conditions de sécurité, d’accès et de visite relèvent de la responsabilité de chaque établissement dans le cadre de son règlement intérieur et de ses propres obligations légales. 6.3 En cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que grève, incendie, inondation, épidémie, décision administrative empêchant l’ouverture, etc.), l’exécution des prestations peut être suspendue ou adaptée sans que la responsabilité d’AEROPRINCE ou des établissements soit engagée au‑delà de ce que prévoient les textes légaux applicables.
- DONNÉES PERSONNELLES
7.1 Les données personnelles collectées lors de la commande en ligne du Billet combiné sont nécessaires à la gestion de la commande et de l’accès. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. 7.2 Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition dans les conditions prévues par les textes applicables. Il peut les exercer auprès d’AEROPRINCE selon les modalités indiquées sur le site. 7.3 Les données strictement nécessaires peuvent être transmises à l’Écomusée d’Alsace pour permettre la gestion de l’accès et de la sécurité, dans le cadre de l’exécution du contrat. 7.4 Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés pour améliorer l’expérience et mesurer l’audience. Le Client est informé par un bandeau et peut paramétrer ses préférences.
- DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Si une disposition des présentes CGV Billets combinés est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. 8.2 Le fait pour AEROPRINCE de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV Billets combinés ne vaut pas renonciation à en exiger l’application ultérieurement.
- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
9.1 Les présentes CGV Billets combinés sont régies par le droit français. 9.2 Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de règlement amiable et, le cas échéant, recours à un dispositif de médiation de la consommation lorsque disponible.
